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I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transféré...

Après l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou inter...

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2026, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque...

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du Ibis, les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du Ibis, les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième alinéa du I : a) Les mots : « Dans les mêmes condition...

I. – Après le II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Des décrets en Conseil d'État fixent au plus tard quatre mois suivant l'adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en c...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mentionné...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » 2° Au 1 du B du I le d est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du Ibis, les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du Ibis, les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième alinéa du I : a) Les mots : « Dans les mêmes condition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent...