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10/10/2016 — Amendement N° CD13A au texte N° 4061 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Heinrich

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général...

10/10/2016 — Amendement N° CE28A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pupponi

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

10/10/2016 — Amendement N° CE22A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe a...

10/10/2016 — Amendement N° CD57A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou inter...

10/10/2016 — Amendement N° CD17A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Heinrich

I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transféré...

10/10/2016 — Amendement N° CE17A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CE5A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément au...

10/10/2016 — Amendement N° CD46A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bardy, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Olivier Faure

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le plafond de redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fi...

10/10/2016 — Amendement N° CD7A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Heinrich

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure du par chaque redevab...

10/10/2016 — Amendement N° CD34A au texte N° 4061 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Abeille

Au 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'Agence Française pour la Biodiversité, pour le financement de projets de protection des milieux marins, de promotion des bonnes pratiques environnem...

10/10/2016 — Amendement N° CD47A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Bardy, M. Chanteguet

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits ut...

10/10/2016 — Amendement N° CD28A au texte N° 4061 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Abeille

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du...

10/10/2016 — Amendement N° CD39A au texte N° 4061 - Article 17 (Tombe)
M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Duron

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 135 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

10/10/2016 — Amendement N° CE18A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CD52A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pancher

Au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ». Exposé sommaire : En juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a entériné une trajectoire d'évolution de la contribution ...

10/10/2016 — Amendement N° CD44A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bardy

I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du b du 1, après le mot : « énergétique, » sont insérés les mots « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c du 1, après les mots « air/air, » sont insérés les mots « y compris hybrides de chaudières, ». II. – La perte de recet...

10/10/2016 — Amendement N° CD6A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Heinrich

Au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ». Exposé sommaire : En juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a entériné une trajectoire d'évolution de la contribution ...

10/10/2016 — Amendement N° CD18A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Lignières-Cassou

I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ,La l...

10/10/2016 — Amendement N° CD10A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Heinrich

Après l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou inter...

10/10/2016 — Amendement N° CD36A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Pauvros, M. Duron, Mme Beaubatie

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet de cet ame...