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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


10/10/2016 — Amendement N° CF264A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF266A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF427A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF270A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF166A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Castaner

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF426A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :