Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


08/11/2016 — Amendement N° 493C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre le...

21/10/2016 — Amendement N° CF56C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Poletti

I.- L’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° ter du 7 est remplacé par la phrase suivante : « Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les condi...

03/11/2016 — Amendement N° 323C rectifié au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Après l’alinéa 269, insérer les quatre alinéas suivants : « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn...

21/10/2016 — Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Fabre, M. Perez, M. Dupré, M. Denaja, M. Olive, M. Vignal, M. Assaf, M. Aylagas, M. Cresta, M. Verdier, M. Willia...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de...

07/11/2016 — Amendement N° 431C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 :

Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €  0 %
De 2 345 € à 2 463 € 1 %
De 2 464 € à 2 590 € 2 %
De 2 591 € à 2 7...

19/10/2016 — Amendement N° 46C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...

19/10/2016 — Amendement N° CF35C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

27/10/2016 — Amendement N° CF106C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay

I. – Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts sont supprimés. II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à du...

20/10/2016 — Amendement N° 71C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani

Supprimer les alinéas 153 et 154. Exposé sommaire : Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur ...

20/10/2016 — Amendement N° 64C au texte N° 4061 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumé...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui aliment...

24/10/2016 — Amendement N° 88C au texte N° 4061 - Article 42 (Non soutenu)
M. Viala, M. Fenech, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ledoux, M. Degauchy, M. Mariani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cet...

12/10/2016 — Amendement N° CF93C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Viala, M. Fenech, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ledoux, Mme Schmid, M. Degauchy...

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...

18/10/2016 — Amendement N° CF23C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. Au 2ème alinéa du III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code géné...

04/11/2016 — Amendement N° 375C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Féron, M. Hanotin, M. Premat, Mme Berger, M. Cresta

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

02/11/2016 — Amendement N° CF151C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A...

07/11/2016 — Amendement N° 462C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

18/10/2016 — Amendement N° CF14C rectifié au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

02/11/2016 — Amendement N° CF147C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà des questions juridiques, économiques et pratiques que pose la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est le sens même de cette réforme qui fait défaut. En effet, la plupart des arguments avancés par le passé en sa faveur paraissent moins pertinents aujourd’hui (s...

19/10/2016 — Amendement N° CF41C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source n’est pas déterminante, le Gouvernement ayant quelque peu agi avec précipitation. Contrairement aux arguments développés, le prélèvement à la source engendrera des charges et des contraintes supplémentaires pour les entreprises, et s’avère incertain quant à la con...

27/10/2016 — Amendement N° CF115C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l’article 150 VI reste redevable ...