Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


26/10/2016 — Amendement N° 153C au texte N° 4061 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "-48000000", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "48000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Hébergement, parcours vers le logeme...

25/10/2016 — Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Quéré, M. Perez, M. Dupré, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Denaja, M. Olive, M. Vignal, M. V...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

18/10/2016 — Amendement N° CF15C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

À l’alinéa 17, remplacer les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 », par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Exposé sommaire : A...

18/10/2016 — Amendement N° 25C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Straumann, M. Daubresse, M. Dive, M. Ledoux, M. Christ, M. Suguenot, M. Reiss, M. Mariani, M...

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

04/11/2016 — Amendement N° 369C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Hanotin, M. Premat, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Cresta

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. « Les di...

04/11/2016 — Amendement N° 388C au texte N° 4061 - Article 50 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 45 millions d’euros » le montant : « 95 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances crée un fonds d’appui aux po...

08/11/2016 — Amendement N° 488C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Schmid, Mme Grosskost

I. – Après l’alinéa 150, insérer les trois alinéas suivants : « 14 bis Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, ...

27/10/2016 — Amendement N° CD12C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Rochebloine, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Berrios, M. Lett

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’ar...

04/11/2016 — Amendement N° 406C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Rogemont

I. - Aux 7° et au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2016 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même...

19/10/2016 — Amendement N° CF48C au texte N° 4061 - Article 45 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort,...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

20/10/2016 — Amendement N° 67C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sa...

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

02/11/2016 — Amendement N° CF149C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Carrez, M. Ollier

Le cinquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; » Exposé sommaire : L’article L331‑2 du Code de l’Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés ...

13/10/2016 — Amendement N° CF7C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Costes, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit, ...

Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi NOTRE, prévoit des fusions d’é...

17/10/2016 — Amendement N° 1C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
M. Terrasse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais p...

20/10/2016 — Amendement N° 72C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Schmid, M. Marsaud

I. – Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

28/10/2016 — Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain,...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’e...

04/11/2016 — Amendement N° 408C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Rogemont

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes p...

25/10/2016 — Amendement N° CF86C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l’alinéa 329, insérer les deux alinéas suivants : « Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 ». « Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, après le mot : « suivantes », sont i...

03/11/2016 — Amendement N° 349C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Salles, M. Straumann, M. Vitel, M. Marlin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Aboud, M. Daubresse, M. Abad, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

17/10/2016 — Amendement N° 5C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Le Fur

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...