Amendement N° CF147C (Rejeté)

Au-delà des questions juridiques, économiques et pratiques que pose la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est le sens même de cette réforme qui fait défaut.

En effet, la plupart des arguments avancés par le passé en sa faveur paraissent moins pertinents aujourd’hui (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l’impôt, gains de productivité dans ce recouvrement), compte tenu des progrès réalisés par l’administration (généralisation de la mensualisation, mise en place de la déclaration pré-remplie) si bien que cette réforme n’engendrera que de faibles gains de productivité.

Dans ces conditions, il est à craindre que cette réforme soit uniquement politique, avec le double objectif de préparer la fusion de l’IR avec la CSG et de remettre en cause la familialisation de l’impôt.

Ajoutons, enfin, que nous serons confrontés, dès janvier 2018, à des réclamations de centaines de milliers de contribuables qui subiront une hausse brutale de leurs acomptes puisque ceux-ci ne tiendront pas compte des différents crédits ou réductions d’impôts.

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