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I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...

Supprimer les alinéas 151 à 163. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélè...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

I. – À la première phrase de l'alinéa 105, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Amendement de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui entend proroger le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étendre aux restaurateurs du patrimoine.

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt...

I. – Le I de l'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 367 €0 % De 1 368 € à 1 419 €0,5 % De 1 420 € à 1 510 €1,5 % De 1 511 € à 1 613 €2,5 % De 1 614 € à 1 723 €3,5 % De 1 724 € à 1 815 €4,5 % De 1 816 € à 1 936 €6 % De 1 937 € à 2 511 €7,5 % De 2 512 € à 2 725 €9 % D...

I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa ...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

I. – Supprimer les alinéas 99 à 105. II. – En conséquence, à l'alinéa 106, substituer à la référence : « 204 M » la référence : « 204 L ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'admi...

I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Compléter l'alinéa 332 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse da...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.