Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article 57bisainsi rédigé : « Art. 57bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une perso...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simp...

I. - Supprimer les alinéas 224 à 238. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 241 à 253. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 266 à 269. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors qu...

I. – Après l'article 39bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – 1 Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse développant l'information professionne...

À l'alinéa 19, après le mot : « logement » insérer les mots : « entrant dans le champ d'application du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 151 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 20 grammes par kilomètre et à 20 300 euros lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véhicules d'...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) » III. – Comp...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dans son dernier rapport, estime que ce dispositif a permis de sauvegarder ou de créer seulement 50 000 à 100 000 emplois sur la période 2013‑2014, pour un coût sur les finances publiques de 28,7 milliards d'euros. Le comité...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « existant a...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

I. - Supprimer les alinéas 109 et 110. II. - En conséquence, à l'alinéa 112, substituer aux mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont transmises » les mots : « La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise ». III. - En conséquence, à l'alinéa 113, substituer aux mots : « les déclarations mentionnées aux...

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l'utilisation est contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées par son Bureau ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat est desti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 155, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.