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I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 326 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

À l'alinéa 101, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi de finance...

I – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ; c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Au...

À l'alinéa 218, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « du premier alinéa du a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa ...

Au début de l'alinéa 300, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art.1681 A. – L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quin...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2. 1° Lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué par l'administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la sour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

Après l'alinéa 287, insérer l'alinéa suivant : « - des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sportifs p...