Recherche d'amendements

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l'article 36 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 ». 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alinéa », sont in...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire, mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en ...

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – À la troisième phrase du 2° de l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déjà adopté en commission des finances concernant le déplafonnement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), cet amendement complémentaire propose la suppression des alin...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « porter », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fond...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblé...

I. – L'article 995 du code général des impôts, est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'une catégorie d'indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal. Exposé sommaire : Les salariés qui utilisent leur véhi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

Après le chapitre Ierbis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne «Art. 1649 quaterA bis. – I. – L'administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au sens d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l'énergie atomique vis-à-vis d'Areva NC pourrait être transférée à l'État, afin que ce dernier la prenne en charge. Exposé sommaire : La soutenabilité finan...

Au 7° du I de l'article L. 330‑2 du code la route, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « du ministre de l'économie, du ministre des finances, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre un accès direct des services du ministre de l'économie et du ministre des finances aux informations concernant les p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allège...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...