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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment po...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant : « 11°bisL'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qual...

À l'alinéa 17, substituer au montant « 117 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice syn...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « chefs-lieux d'arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28 et 31 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; - La sup...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 2, substituer au mot :« diminué », le mot : « diminuée ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de 4 à 0,5 », les mots : « de 2 à 1 ». Exposé sommaire : Cet amendementmodifie le coefficient  variant uniformément dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation  en le faisant passer de  4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de l...