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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° bisdu III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Substituer à l'alinéa les quatre alinéas suivants : « a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « - Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « - Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « « Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 e...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le V bis de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2017, et par dérogation à l'alinéa précédent, le montant dont bénéficient les départements éligibles à une attribution au titre de cette quote-part est éga...

Remplacer les alinéas 61 et 62 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après le cinquième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2017, une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est per...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À la première phrase de l'alinéa 17, le montant : « 117 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de coordination avec l'amendement I-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de manière à pouvoir faire...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territo...

Après l'alinéa 35, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I- Peuvent bénéficier de la dotation politique de la ville : « - les communes des départements d'outre-mer dans les condition...

Le second alinéa de l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1erjanvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risque...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle issue du dernier recensement de population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solida...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du IIbis, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont re...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisL'article L. 2334‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels. ». ...

Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - À compter de 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), prévu aux art...