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18/10/2016 — Amendement N° CF25C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Bechtel, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Mesquida, M. Cresta, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. ...

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant e...

25/10/2016 — Amendement N° CL25C au texte N° 4061 - Article 62 (Tombe)
M. Devedjian, M. Guaino, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Myard, M. Tétart

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 36,5 % de la cotis...

28/10/2016 — Amendement N° 246C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagar...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

02/11/2016 — Amendement N° CF160C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 326, après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférente à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles que pour l...

28/10/2016 — Amendement N° CF444C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Laclais

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et sur l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les Services d'incendie et de secour...

18/10/2016 — Amendement N° 23C au texte N° 4061 - Article 42 (Tombe)
M. Le Fur

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent article élaboré sans concertation préalable avec les professionnels du secteur automobile, dont le but est d’encourager l’achat et l’utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de CO2 en augmentant le plafond de déduction fisc...

28/10/2016 — Amendement N° 219C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit

Après l’alinéa 311, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore dé...

07/11/2016 — Amendement N° 435C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 :

Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €  0 %
De 1 559 € à 1 635 € 1 %
De 1 636 € à 1 721 € 2 %
De 1 722 € à 1 8...

07/11/2016 — Amendement N° 443C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompt...

18/10/2016 — Amendement N° CF34C au texte N° 4061 - Article 42 (Tombe)
M. Le Fur

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 60 », le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent article élaboré sans concertation préalable avec les professionnels du secteur automobile, dont le but est d’encourager l’achat et l’utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de CO2 en augmentant le plafond de déduction fis...

20/10/2016 — Amendement N° 53C au texte N° 4061 - Article 52 (Tombe)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ligne », insérer les mots : « en version imprimable non modifiable ». Exposé sommaire : Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une p...

02/11/2016 — Amendement N° CF153C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement d...

26/10/2016 — Amendement N° 138C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou ...

18/10/2016 — Amendement N° CF16C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

03/10/2016 — Amendement N° CF4A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les sa...

20/10/2016 — Amendement N° 51C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Siré, M. Marlin, M. Perrut, M. Myard, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvr...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...

27/10/2016 — Amendement N° 157C au texte N° 4061 - Article 49 (Rejeté)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « r...

17/10/2016 — Amendement N° CD5C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Sermier

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié : 1° Le 1° du b est complété par les mots : « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c, après les mots :« air/air », les mots : « y compris hybrides de chaudières, » sont insérés. II. – La perte de recettes pour l’État est...

03/11/2016 — Amendement N° 346C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Beffara, M. Le Roux, M. Hammadi, M. Bréhier, M. Bloche, M. Premat, M. Pouzol, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Demart...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

21/10/2016 — Amendement N° CF53C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Baert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état de l’abstention électorale dans le pays, il est permis de penser que la suppression de l’envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs aura une influence négative sur l’évolution de la participation électorale. Même si le recours à Internet s’accroît progressivement, il n’est p...