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25/10/2016 — Amendement N° 125C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraînerait une rupture d’égalité et défavoriserait encore une fois certaines zones défavorisées, notamment les zones rurales qui doivent faire face à des disparités en matière d’accès au numérique. De plus, cette mesure serait un risque pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Les ...

02/11/2016 — Amendement N° CF157C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Supprimer l’alinéa 289. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « moder...

02/11/2016 — Amendement N° 286C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Ledoux, M. Abad, M. Aboud, M. Le Fur, M. Perrut, M. Herth, M. Philippe Armand Martin, Mme...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...

03/11/2016 — Amendement N° 337C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Chartier

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ; » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis e...

08/11/2016 — Amendement N° 489C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. de Rocca Serra

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « deux millions d'euros » le montant : « dix millions d'euros ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’...

27/10/2016 — Amendement N° CF117C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de c...

24/10/2016 — Amendement N° 90C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Viala, M. Tardy, M. Furst, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, M. Suguenot, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Berrios, M. Daub...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urb...

25/10/2016 — Amendement N° 118C au texte N° 4061 - Article 47 (Irrecevable)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

04/10/2016 — Amendement N° CF20A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots suivants : « , et pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2017 dans les exploitations situées dans un département de Corse. » ; 2° La cinquième phrase est com...

28/10/2016 — Amendement N° CF131C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Mme Laclais

L'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2353-52 : « 1° À des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; « 2° Aux dépenses d’entretien, de développe...

02/11/2016 — Amendement N° CF152C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

27/10/2016 — Amendement N° CF110C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

07/11/2016 — Amendement N° 433C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 :

Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €  0%
De 1 323 € à 1 388 € 1%
De 1 389 € à 1 461 € 2%
De 1 462 € à 1 541 ...

18/10/2016 — Amendement N° CF30C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la créat...

17/10/2016 — Amendement N° CD4C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Sermier

Après le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’arrêté précité contient une modification des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre d...

27/10/2016 — Amendement N° 163C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu apparaît comme préjudiciable pour le contribuable se trouvant lésé dans ses droits. Un tel recouvrement entrainerait sans aucun doute, notamment au sein des entreprises, une immixtion de l’employeur au sein de la vie privée de son sala...

04/10/2016 — Amendement N° CF21A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 239 sexies et à celles de l’article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l’article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial pris en location ...

19/10/2016 — Amendement N° CD8C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Mme Abeille

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour o...

02/11/2016 — Amendement N° 269C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Après l’alinéa 290, insérer l’alinéa suivant : L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonn...

03/11/2016 — Amendement N° 317C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Supprimer l’alinéa 283. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermin...