Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitat sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. Exposé sommaire : Cet amend...

La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 744‑10-1. – Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificit...

L'article L. 767‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 744‑9 n'est pas applicable dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. » Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaliser un état des lieux pré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

I. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. » Exposé sommaire : L'application des modifications introduites par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 en son article 53, si elle ne pose pas de problème en France hexagon...