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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'autoriser, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'utilisation de l'HeberProt-P, conçu dans les laboratoires cubains, dans le traitement de l'ulcère du pied diabétique. Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'État dans la collectivité détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l'article L. 3335‑1 du code de la santé publique à l'intérieur desquelles la publicité ou la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « de compenser les charges » les mots : « d'une compensation des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est proscrite pour toute autre langue que les langues vernaculaires. » Exposé sommaire : En dépit de l'assurance que le Français soit en usage dans les départements d'Outre-Mer, le recours à une éventuelle traduction ne peut s'appliquer de manière systématique. Il est a...

L'État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitat sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ancienne société nationale « Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » a été transformée en établissement public administratif, statut juridique conforme à ses missions. Toutefois, la rédaction du n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE se trouve dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1413‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑15‑1. – Tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme doit comporter la mention de l'indice universel de rayonnement UV ». Exposé sommaire : Contrairement à l'Hexagone en période estival...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°       du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'ob...