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À l'alinéa 1, après le mot : « géographique, » insérer les mots : « de leur superficie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-mer, de prendre en compte le premier handicap structurel, plus ou moins, marqué des outre-mer : celui de leurs caractéristiques géographiques...

L'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), « fixant l'Époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départements de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

L'article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ; 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement éten...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Conseil d'État et pour une durée qui ne peut excé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la ...

Après l'article L. 614‑1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑1. – Les articles L. 415‑1, L. 437‑1, L. 541‑44 et L. 581‑40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L'article L. 415‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 415‑1. – Outre les officiers et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international » les mots : « au rayonnement de la nation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à déterminer avec clarté le rôle de chaque collectivité : contribuer au rayonnement de la France à travers le monde. Les collectivités, y compris celles d'outre-me...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux de Mayotte et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Introduire le recours à la traduction sur le territoire Mahorais contribue à créer une inégalité à l'encontre de la population Français de Mayotte et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des flux migratoires à Mayotte, et notamment d'une immigration sanitaire, la mise en place de la CMU-C constituerait un appel d'air qui renforcerait les flux migratoires et entrainerait une hausse considérable des dépenses du budget du Fonds CMU. Une telle mesure n'est envisag...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale est portée au double de la capacité de recherche sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

Les ambassadeurs délégués à la coopération régionale sont basés dans leur zone géographique respective. Exposé sommaire : Parmi les ambassadeurs thématiques, la France compte deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l'un pour la zone Antilles Guyane, l'autre pour la zone de l'océan Indien. Ils sont rattachés au Ministère des Out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants de l'Outre-mer sans condition de paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes. Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial. Ces ...