Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport d'évaluation sur la fusion entre les établissements publics fonciers et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles constitue un enjeu qui semble faire c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; ». Exposé sommaire : Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48‑1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations de défense des langues ». » Exposé sommaire : Le Conseil na...

Le troisième alinéa de l'article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est saisi d'un rapport biennal sur l'emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouv...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Dans le Département de Mayotte le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 » conclu entre l'État et les élus du département. Exposé sommaire : Le Département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème DOM franç...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE française se trouvent dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richesse qu'elles...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l'objet d'une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase, après le mot : « Caraïbe », insérer les mots : « , un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan pacifique ». Exposé sommaire : Les collectivités du Pacifique doivent également être analysées dans le cadre de ce rapport sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour créer des mécanismes d'interconnexion dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Substituer au nombre : « neuf » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins p...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement souhaiter régler ...