Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 311‑4 du code de l'éducation et sur l'enseignement de la diversité des territoires et de la richesse des cultures des outre-mer. Exposé sommaire : Dès leur plus jeune âge, les français de to...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. » Exposé sommaire : Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de l'enseignement primaire » les mots : « du premier degré organisent une ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Mayotte est la première maternité de France à cause de milliers de Comoriennes cherchant les bénéfices de la nationalité française pour leurs enfants grâce au droit du sol. Ce système attractif est complété par le bénéfice d'aides sociales sur simple critère de résidence. Abaisser de 2026 à 2021 l'harmo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,l'accès aux équipements sportifs et culturels. Exposé sommaire : Dans le principe d'égalité réel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'article 3, les mots : « ou étrangères » sont supprimés ; « 1° ter L'article 4 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Après le mot : « familiales », la fin de l'article 14 est supprimée. Exposé sommaire : Couper les pom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 27‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l'un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l'enfant. » Exposé sommaire : Juguler l'immigration illégale à Mayotte est devenue une priorité relevant d'u...

Les ligues sportives des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent faire une demande d'adhésion aux fédérations internationales des disciplines auxquelles elles appartiennent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier aux fortes restrictions à l'accès international, de permettre l'octroi de ressources financières...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le principe de précaution est renforcé en matière environnementale pour l'implantation de toute industrie ou centrale utilisant toute technologie à caractère polluant. Exposé sommaire : Toutes les technologies considérées polluantes pour la France doivent l'être aussi pour nos...