Recherche d'amendements

Supprimer l’es alinéas deux et trois 3 de l’article 23 Exposé sommaire : L'alinéa 3 est suceptible de conduire à l'interdiction de toute forme d’activité et d’exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l'optique de préserver la biodiversité. Une telle préservation "figée" va à l'encontre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l'eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3 qui pourrait avoir pour conséquence un ajout de règlementation sur les activités dans les Parcs Naturels Nationaux, et notamment pour l'agriculture, l'élevage, le pastoralisme, la chasse, la pêche, etc. Le texte de cet alinéa pourrait s'avérer cont...

Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne. Il inscrit la protection ...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables n...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « ou présentes en montagne ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut un grand nombre d'industries situées sur les territoires de montagne dont l'activité n'est pas exclusivement tournée vers la montagne. Cet amendement vise à soutenir, en plus des ...

Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le Conseil national de la montagne, les comités de massifs intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifique...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

À l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes  », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d'annexes de taille limitée à ces constructions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la construction d'annexes de taille limitée (garages, piscines, abris de jardin etc.) autour des constructio...

À la première phrase de l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le fait que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activit...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. » Exposé sommaire : Cet amendement a, notamment, ...

En zone de montagne, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations ...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑6. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la c...

Après l'alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...