Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
551 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 15, après le mot : « soins, », insérer les mots : « des temps de parcours, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient pris en compte les temps de parcours des élèves et des patients dans l'évaluation de l'accessibilité de l'offre éducative et de soins en territoires de montagne. Il s'agit d'une dem...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De garantir l'organisation de l'offre de soins avec des outils et des moyens de l'État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l'accès aux professionnels de santé et en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : ...
À la première phrase des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'as...
Le II des articles L. 5214‑16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...
Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et assumant ...
Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent déci...
Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent dema...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les conditions d'accès par les transports scolaires, » les mots : « , les conditions et les temps d'accès par les transports scolaires, notamment en période hivernale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les modalités qui doivent être prises en compte pour l'élabor...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Établir une programmation pluriannuelle en faveur de l'installation et de l'équipement des nœuds de raccordement d'abonnés permettant le déploiement effectif de réseaux de fibre optique en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un déploiement effectif du haut dé...
Après le premier alinéa de l'article L. 174‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la va...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concerne l'extension prévue dans la charte des parcs naturels régionaux situés en zone de montagne de la définition de zones de nuisances limitées permettant de réduire ou d'interdire certaines activités afin de favoriser le développement des espèces animales ou végétales e...
À la première phrase de l'article L. 214‑13‑1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est sup...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De prendre en compte et d'anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que s...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité comprend des représentants du monde agricole, il respecte l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la représentations des organisations socioprofessionnelles, l'en...
L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l'article L. 411‑1, ainsi que les mesures de protection et d'accompagnement. » Exposé sommaire : La problémat...
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour les seules zones de montagne, de l'activité de cueillette de plantes lorsque celle ci est autorisée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la ...
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir un usage durable des ressources sur les territoires de montagne. Ces territoires détiennent en effet des ressources naturelles particulières (eau, forêts, sols...) qui doivent êtr...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter D'encourager et d'accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement intégré l'enjeu de la gestion et de la mobilisation forestière en zone de montagne...
Le 2° de l'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. » Exposé sommaire : Les auteurs de...
Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants : « 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié : « a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles » ; « b) L'article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure s'applique pendant deux années. ...