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L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le déploiement ...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – L'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le cinquième alinéa de l'article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'un groupement dit groupement pastoral conformément à l'article L. 113‑3, à...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concilier la préservation des espèces animales et végétales avec les différentes activités. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans certaines zones pouvant être définies par la charte d'un parc naturel régional, à permettre de mieux articuler l...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , assurant le dynamisme de l'agriculture ». Exposé sommaire : L'agriculture génère une économie à très haute valeur ajoutée, notamment en zone de montagne (offre de produits alimentaires diversifiés, mise en place de circuits courts, transformation des produits agricoles). Une...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces. C...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3°bis De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte du changement climatique, les conflits d'usage entre différentes activités risquent de se développer. Il convient donc de mettre en œuvre une politique de gestion de l'eau dans les territoires de monta...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, peuvent concourir, sous l'aut...

Après le mot : « paysages », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'adaptation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau aux spécificités des zones de montagne. La notion de « politique d'usage partagé de la ressource en eau », introduite par l'amendement 292, prend d'ores ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturel...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

La dernière phrase des deuxième et septième alinéas des articles L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il est de jurisprudence constante que la transformation d'...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offre éducative », les mots : « organisation scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser ce qui, dans le domaine de l'éducation, doit faire l'objet d'adaptations en zone de montagne. Il remplace le terme d'offre éducative par celui d'organisation scolaire qui comprend tant les disp...