Recherche d'amendements

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée : « Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel ef...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les...

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le Conseil national de la montagne, les comités de massifs intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifique...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre et soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et la prendre...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'é...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé : « Art  96‑1. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confie...

À la première phrase des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'as...

Titre I bis : Adapter les centres hospitaliers aux territoires de montagne Art. ... « Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 198...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De favoriser l'adaptation des systèmes de production agricole aux nouvelles conditions climatiques. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de la problématique du changement climatique et de ses impacts sur la production agricole dans les zones de montagne.

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la c...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et assumant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

À l'alinéa 4, après le mot : « respectives », insérer les mots : « et en liaison avec les chambres consulaires ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture) sont des établissements publics administratifs d'État qui représentent les différentes catégories s...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent déci...

À la première phrase de l'article L. 214‑13‑1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est sup...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le terme « qualité » afin de souligner le fait que la qualité du service doit être une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. Dans le domaine de...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est ...