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17/10/2016 — Amendement N° AS320 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Robinet

Le nombre : « 48,75 » de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est remplacé par le nombre : « 51,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d'au...

17/10/2016 — Amendement N° AS196 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

17/10/2016 — Amendement N° AS100 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS314 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Robinet

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre ...

17/10/2016 — Amendement N° AS215 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS298 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots: « ou une convention de divorce prévue par l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif les contributions à l'entretien et l'éducation d'enfants prévues dans les conventions de divorce instituées...

17/10/2016 — Amendement N° AS207 au texte N° 4072 - Article 5 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

17/10/2016 — Amendement N° AS234 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
M. Costes, M. Aboud, M. Ledoux, M. Aubert, M. Viala, Mme Zimmermann, M. Vitel

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

17/10/2016 — Amendement N° AS61 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d'un montant de 130 millions d'euros en année pleine dès 2017. Elle financera le budget d'un fonds spécifique créé pour le financement de la prévention et de la lutte contre...

17/10/2016 — Amendement N° AS195 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS327 au texte N° 4072 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix d'un double risque : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et les ...

17/10/2016 — Amendement N° AS297 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
Mme Laclais

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L...

17/10/2016 — Amendement N° AS209 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

17/10/2016 — Amendement N° AS250 au texte N° 4072 - Article 6 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Poletti, M. Cornut-Gentille, M. Abad, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d'emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amende...

17/10/2016 — Amendement N° AS317 au texte N° 4072 - Article 18 (Non soutenu)
M. Robinet

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS272 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud

I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

17/10/2016 — Amendement N° AS203 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu que les particuliers louant leur bien immobilier via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 23 000 €. Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. C'est un des rares secteurs où l'o...

17/10/2016 — Amendement N° AS50 au texte N° 4072 - Article 6 (Adopté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

17/10/2016 — Amendement N° AS299 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant » les mots : « demandeur les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du parent défendeur ». Exposé sommaire : Le projet vise à permettre aux CAF de transmettre à u...

17/10/2016 — Amendement N° AS390 au texte N° 4072 - Article 17 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité sur le tabac à rouler (droit d'accise et taux proportionnel) en France est moins élevée que celle des cigarettes, mais la fiscalité du tabac à rouler en France est la plus élevée en Europe. En outre, le prix de vente des tabacs à rouler en France est nettement plus élevé que dans les pays ...