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À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des articles L. 142‑1 et suivants » les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « des contributions » les mots : « contributions sociales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « , éprouvant » les mots : « qui éprouvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « désignés en son sein par le ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « désignés par ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « L. 131‑1‑1 et suivants » les références : « L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants » les mots : « en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'interchangeabilité d'un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c'est-à-dire recueillir l'accord du patient, mettre en place une surveillance c...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « au régime mentionné » les mots : « aux régimes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 241‑16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés au 29° de l'article L. 311‑3 » sont insérés les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une mesure de coordination avec les dispositions de l'article 8 de la proposition de lo...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731‑15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôt...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « euro », la fin de la troisième phrase du 5° est supprimée. b) Le 5°bis est ainsi modifié : « - Après le mot : « euro », la fin de la troisième phrase est supprimée ; « - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1, après le mot : « sociale », sont...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 9 qui fixe le champ de compétence partagé des caisses du RSI et des URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contribution...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dues auprès de ce régime » les mots : « mentionnées à l'article L. 133‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie l'organisation du recouvrement de ces cotisations. Il est donc nécessaire, par cohérence, de préciser le champ d'intervention du fonds d'action sociale (FAS) du RSI, qui a nota...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « illégal a été établi » les mots : « dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243‑7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l'article L. 723‑3 du code rural et de la pêch...

L'article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés à l'alinéa précédent depuis l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à l'entrée en vigueu...