Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « convention », insérer les mots : « établie dans le cadre de l'accord mentionné à l'article L. 162‑17‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi. Exposé sommaire : Le droit en vigueur substitue pour tout assuré demandeur d'emploi et ayant atteint l'âge légal de dépar...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « III. – Au III de l'article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l'assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées ...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « l'article L. 241‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Pour les revenus d'activités ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Pour les revenus d'activités dépassant le seuil mentionné à la première phrase, le montant de l'exonération est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d'activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant les travailleurs indépendants en Outre-mer, les dispositions légales en vigueur prévoient une exonération de cotisation et contribution sociales pendant vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité. Par la suite, les contributions sociales sont calculées, pour la part...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 110 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d'activité de l'entreprise. En effet, ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la troisième année civile » les mots : « des troisième, quatrième et cinquième années civiles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les effets de sortie du dispositif d'exonérations jusqu'à la cinquième année d'activité de l'entreprise et non pas seulement la troisième année. En effet...

I. – Le III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psychologues libéraux, ». Exposé sommaire : L'expérimentation est à conduire avec les psychologues cliniciens libéraux. Ils sont ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l'intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ; « 1° B À la première phrase du second alinéa de l'article L. 756‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédact...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon lesquelles les missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 sont assurées », les mots : « des missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la convention mentionnée à l'article L. 227‑1 conclue » les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des mêmes » les mots : « de ces caisses et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le contenu des contrats responsables les options...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...