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L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « à l'article L. 243‑7 du présent code et à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le 1° vis...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Au début du premier alinéa de l'article L. 251‑6‑1 sont insérés les mots : « Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence des d...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à...

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « organismes » le mot : « caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l'article L. 862‑3 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l'avenir sa fraction de droit de conso...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les 3° du I et du II de l'article L. 741‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs.

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 641‑0 » la référence : « L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2016 » les mots : « résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions is...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au 2° de l'article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 33 du projet de loi.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « inférieur ou ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sont totalement exonérées » les mots : « ne sont pas dues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ce ne sont pas les cotisations qui sont exonérées, mais les cotisants ; en cas d'exonération, les cotisations ne sont pas dues.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « aux trois quarts ». Exposé sommaire : L'article 6 propose de plafonner l'éligibilité des rémunérations bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. En l'état du droit, l'...