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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 173‑3, les mots : « régie par l'article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 28°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –  Le premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165‑2 concernant les pro...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis À l'article L. 766‑2, les mots : « à l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À l'alinéa 37, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « les caisses ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par le mot : « elles » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 55 les trois alinéas suivants : « 26° L'article L. 635‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionn...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « comparables » les mots : « à même visée thérapeutique ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 88, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – À l'article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ; « IIter. – Au 1° de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité » les mots : « la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament géné...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au 1° de l'article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer au mot : « précédentes » les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 84 les trois alinéas suivants : « 34° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑11, à la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er, à la fin de l'intitulé du chapitre 1er du titre 5 du livre 1er, au second alinéa de l'article L. 153‑9, à l'article L. 612‑7, au premier aliné...