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Substituer aux mots : « non-résidents » les mots : « qui ne résident pas en France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :  « Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, ». II. – En conséquence, à l'alinéa ...

I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé: « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le mini...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d'interchangeabilité ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise  à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 q...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ils sont donc considérés comme exerçant une activité non salariée et ce, quel que soit le p...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l'étranger. La production ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. C'est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l'assurance maladi...

L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée à l'alinéa précédent, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut ni...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme pour les médicaments, à ne pas revenir sur les notions actuellement en vigueur pour comparer plusieurs dispositifs médicaux entre eux lors de la fixation de leur prix.

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans d'autres pays européens, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur » les mots : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret. » Expos...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de produits concernés, l'attribution d'un code spécifique d'identification à chaque dispositif médical inscrit par description générique demandera un travail conséquent. Afin que ce proje...

I. - À défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ce projet de convention reconduit l...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l'article L. 732‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323‑3, » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323‑3‑1, » ; 3° Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ...

La sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-5 ainsi rédigé : « Art. L.162-30-5.– I. – Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national const...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 est complété par les mots : « , qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire, », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières repr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d'interchangeabilité ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise  à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 qui n...

Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de son administration,  du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L...