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Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait ...

I. – Substituer aux alinéas 39 à 44 les treize alinéas suivants : « a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : « 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées antérieurement au 1er janvier 2017 à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée ...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑2 du code de la sécurité soci...

Après le mot : « inspecteur », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des coordination et précisions à l'article 14. Il clarifie d'abord la procédure de saisie conservatoire en matière de travail dissimulé, en précisant qu'elle peut s'appliquer non seulement aux constats de travail dissimulé dress...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié » le mot : « travailleur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l'objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA. Le 2° vise à mettre l'alinéa 4 e...

I. – À l'alinéa 53, substituer aux mots : « et remplacé par le taux 56,50 % » les mots : « est remplacé par le taux 55,77 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 56, substituer au taux : « 39,25 % » le taux : « 40,05 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au taux : « 4,25 % » le taux : « 4,18 % ». IV. – En conséquence, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le prix net ou le tarif net, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 162‑18, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « 4° Le coût net, au sens de l'article L. 162‑18, du traitement médicamenteux pour l'assura...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la deuxième phrase, le mot : « apportée » est supprimé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ; ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er juillet 2017 » Exposé sommaire : Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du « packing », il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissimulées », les mots: « éludées, des majorations prévues à l'article L. 243‑7‑7 du présent code » . Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1435‑4‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. 1435‑4‑5.- Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434‑4. « Elles peuvent, dans le cadre de c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article L. 215‑1 » les mots : « aux articles L. 211‑1, L. 215‑5 et L. 752‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39 et à la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ce ne sont pas les caisses d'assurance retrai...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , minorés des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 138‑1...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 101 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article font l'objet,au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements de santé » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.