Recherche d'amendements

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le I de l'article L. 133‑1‑1 s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'intégration des professions libérales, à l'exc...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « l'article L. 241‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Pour les revenus d'activités ...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 67 et 68, les deux alinéas suivants : « 3° les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, considérés comme exerçant une profession non salariée et organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants proposée par le présent article, autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique. Tout d'abord, ce nouveau schéma d'organisation n'a fait l'objet d'aucune conc...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 37, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « les caisses ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par le mot : « elles » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots: « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 32 du projet de loi.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le dispositif des bassins d'emplois à redynamiser a été mis en place en 2007 dans le but de de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté. Deux bassins d'emplois sont concernés par les BER : celui de la Vallée de la Meuse et celui de Lavelanet. Les...

À l'article L. 712‑8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1erjanvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d'ores et déjà pour près de 44 000 établissements emplo...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de celle prévue », les mots : « des cotisations prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans le...

La section 6 du chapitre 1er du titre 4 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 341‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑17. – Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 341‑16 s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu'i...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « traitement », insérer les mots : « avec un médicament biologique ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sous forme » les mots : « de maniè...

À l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « demande » les mots : « sollicitation, demande ou convocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.