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À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est fait application des dispositions du premier alinéa » les mots : « le premier alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « illégal a été établi » les mots : « dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243‑7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l'article L. 723‑3 du code rural et de la pêch...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « dues par les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'article L. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑5. – N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 l'avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. » II. – La perte de recettes pour les or...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite. Exposé sommaire : La plupart des retraités agric...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Chaque année, un versement, fixé en loi de financement de la sécurité sociale, est prévu à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général. Ce versement a pour objet de compenser les dépenses engagées par cette dernière au titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mis en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché » les mots : « mise en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

Substituer aux alinéas 40 à 50 les neuf alinéas suivants : « II. – Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être modulé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l'un des motifs suivants : « 1° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables au prod...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis À l'article L. 766‑2, les mots : « à l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 9 qui fixe le champ de compétence partagé des caisses du RSI et des URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contribution...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Les prix du tabac à rouler en France sont les plus élevés d'Europe. La mise en œuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois sup...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des mêmes » les mots : « de ces caisses et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont totalement exonérées » les mots : « ne sont pas dues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « salarié concerné » les mots : « personne concernée ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a indiqué que « cet amendement était justifié, car il y avait beaucoup de malformations rédactionnelles dans cet article ». Le fait de se référer aux salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix de graves conséquences : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et ...