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Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l'éligibilité du dispositif d'exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l'entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d'entreprises et fragilise d'...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des travai...

L'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations correspondant à ces périodes sont prises en charge par l'employeur initial. » Exposé sommaire : L'article L 382‑29‑1 CSS a été créé par l'article 87 de la loi 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pou...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –  Le premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165‑2 concernant les pro...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant les travailleurs indépendants en Outre-mer, les dispositions légales en vigueur prévoient une exonération de cotisation et contribution sociales pendant vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité. Par la suite, les contributions sociales sont calculées, pour la part...

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la validation des trimestres d'assurance retraite au titre des périodes de chômage non indemnisé. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre des discussions au Parlement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi. Exposé sommaire : Le droit en vigueur substitue pour tout assuré demandeur d'emploi et ayant atteint l'âge légal de dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci d'autre part ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans la continuité du rapport du député Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux », qui...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de celles » les mots : « des cotisations et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date :« 1erjanvier 2017 » est remplacé par le mot : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés – dite « LURA » – constitue l'une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « affaires », insérer les mots : « , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une véritable étude d'impact établie en concertation avec la CIPAV.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La création d'entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage. Aussi, le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) constitue une idée néfaste dans le contexte économique actuel.