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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « convention », insérer les mots : « établie dans le cadre de l'accord mentionné à l'article L. 162‑17‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 21‑9, est inséré un article 21‑9bis ainsi rédigé : « Art. 21‑9 bis. – L'article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21‑3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes : la référence aux a...

L'article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés à l'alinéa précédent depuis l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à l'entrée en vigueu...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523-1, les parents sont tenus d'informer l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmetten...

L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2022, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs sal...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « présentes dispositions », les mots : « dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs revenus d'activité » les mots : « les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots : « , des travailleurs indépen...

L'article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité de la sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au même alinéa, et qui est atteint d'une incapa...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « , éprouvant » les mots : « qui éprouvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de cet article modifie l'organisation du transfert au Régime social des Indépendants d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « transmettent » les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.