Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 110 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d'activité de l'entreprise. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article a pour objet de créer une structure unique chargée du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, il demeure toutefois quelque peu étonnant. En effet, alors que l'opposition avait proposé en décembre 2015 l'extension des conventions entre les Urssaf et le RSI afin d'assurer d...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon lesquelles les missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 sont assurées », les mots : « des missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet, le Gouvernement souhaitait abonder un fonds de prévention du tabagisme doté d'un budget de 32 millions d'euros, dont la création a été annoncée par la ministre de la Santé par voie de presse en mai dernier. Or le texte du Gouvernement n'affecte pas cette taxe directement au fonds en que...

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de palier et en luttant contre la sous cotis...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 210 euros » le montant : « 215 euros ». Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente de cigarettes industrielles est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme. Or, déjà un des fabricants cigarettes industrielles pratique une baisse drastique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d'en revoir les modalités.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsque ces revenus » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à cet égard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité ré...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « des contributions » les mots : « contributions sociales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « L. 131‑1‑1 et suivants » les références : « L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La p...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « impôts », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « remplissant » les mots : « qui remplissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , au plus tard à une date fixée par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.