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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prélever l'impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu'il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l'origine du dynamisme économique français, l'ali...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont insé...

À l'alinéa 13, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. » Ex...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les futurs professionnels libéraux réputés « non réglementés » au RSI. La réforme envisagée est improvisée. Il n'y a pas eu d'étude d'impact sur ce projet. La réforme envisagée est complexe et risque d'être inefficace. La situation des moniteurs de ski constitue un exemp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour au moins l'un des motifs » les mots : « au regard d'au moins l'un des critères ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « comparables » les mots : « à même visée thérapeutique ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2017 ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet. Cependant, la présente proposition soulève de très nombreu...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.