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L'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la référence : « I » ; 2° Sont ajoutés quatorze alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées au I doivent résider en France métropolitaine ou...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dissimulées » le mot : « éludées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

À l'alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime de faire converger l'organisme des réseaux mentionnés à l'alinéa susnommé en supprimant l'interlocuteur Social unique (par l'abrogation de l'ordonnance n° 2005‑1529 du 8.12.2015). De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d'autonomie du Régime Sociale des Indépen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l'application d'une nouvelle taxe sur les fabricants de tabac. Il s'avère en effet que ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Pour les revenus d'activités dépassant le seuil mentionné à la première phrase, le montant de l'exonération est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d'activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 3252‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les parents attestent qu'aucun d'entre eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n'a engagé de démarche en ce sens ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

À l'alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet. Cependant, la présente proposition soulève de très nombreu...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

À la fin de l'alinéa 8,supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 160‑17 ». Exposé sommaire : L'article 39 prévoit la mise en place d'une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA). ...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dues auprès de ce régime » les mots : « mentionnées à l'article L. 133‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie l'organisation du recouvrement de ces cotisations. Il est donc nécessaire, par cohérence, de préciser le champ d'intervention du fonds d'action sociale (FAS) du RSI, qui a nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second Etat à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...