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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérape...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général liée à l'application du principe de l'efficience au sein des établissements de santé publics et privés. Exposé sommaire : Le principe d'efficience consiste...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d'euros d'économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d'euros viennent des contributions des industriels du médicament. Plutôt que de mettre en oeuvre ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant ...

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « en application de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « B. — Après le mot : « appliquent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques ni aux établis...

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Le psychiatre est un maillon essentiel du parcours du patient et encore plus du jeune patient. Il est le professionnel de santé le mieux placé pour poser un diagnostic et l'orienter vers la prise en charge la plus adaptée en restant en lien avec...

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l'attente d'une loi consacrée à l'économique collaborative, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots : « pédopsychiatres ou psychiatres peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'amél...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : En commission, il a été décidé d'abaisser l'âge des jeunes pris en charge par cette expérimentation à 6 ans. Aussi,il apparait plus cohérent d'abaisser l'âge des jeunes sortant de l'expérimentation de 21 ans à 18 ans.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Le premier alinéa de l'article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les donnée...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du I de l'article L. 162‑22‑10 » les mots : « de l'article L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le III de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception du e bis du I, » sont remplacés par les mots : « ci‑dessus » ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de s...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...