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Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « III. – Au III de l'article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissimulées », les mots: « éludées, des majorations prévues à l'article L. 243‑7‑7 du présent code » . Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au 1° et au 4° du E » les mots : « aux 1°,3° et 4° du présent E ». II. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots : « au 2° et au  4° du E » les mots : « aux 2°, au 3° et au 4° du présent E ». III. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « au 2° et au 4° du présent E ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 pointe une situation à laquelle sont confrontés les établissements d'hospitalisation à domicile ; toutefois il ne répond que partiellement à la situation réelle des acteurs de santé conc...

L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l'article L. 862‑3 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l'avenir sa fraction de droit de conso...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs appliqués dans le cadre du système de tarification à l'activité ainsi que sur l'octroi d'une dotation spécifique ou une nouvelle augmentation du coefficient géographique pour les hôpitaux publics des Antilles e...

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inclure les psychiatres et par extension, les pédopsychiatres, dans le dispositif prévu à l'article 40. Le mal être des jeunes a été désigné à juste titre comme une priorité en terme de santé publique, à laquelle sont as...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « etc » est remplacée par les références : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à cal...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n'excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Partici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'affiliation obligatoire au RSI de toute les personnes qui tirent de l'activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros est un mauvais coup que le gouvernement porte à l'économie collaborative. Si la distinction entre activité professionnelle et non professi...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, duran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :