Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pres...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué par ». II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016 ou engagés à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de modu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 133‑4‑5, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues ou de psychiatres. » Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et d...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les 3° du I et du II de l'article L. 741‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs.

I. – À l'alinéa 53, substituer aux mots : « et remplacé par le taux 56,50 % » les mots : « est remplacé par le taux 55,77 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 56, substituer au taux : « 39,25 % » le taux : « 40,05 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au taux : « 4,25 % » le taux : « 4,18 % ». IV. – En conséquence, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Les fournisseurs agréés de tabac manufacturé sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la deuxième phrase, le mot : « apportée » est supprimé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ; ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 51,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

I. – Le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ni aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l'article D. 1325‑2 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° est compensée ...

Substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er juillet 2017 » Exposé sommaire : Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du « packing », il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique et le ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 49,95 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 32,25 » ; 3° À la cinquième ligne, l...

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 641‑0 » la référence : « L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.