Amendement N° 1 (Retiré)

Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette interdiction mais permet, qu'à dossier équivalent, le lien avec la commune prime.

Il est en effet opportun de conserver la possibilité pour les Maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d'autres communes. Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS. Permettre à la collectivité d'attribuer à ce demandeur le logement facilite, pour les services communaux, le suivi du demandeur sans mettre en péril le travail d'accompagnement effectué jusqu'à son entrée dans les lieux.

Cette disposition a été adoptée au Sénat mais, en nouvelle lecture en commission, elle a été supprimée par l'amendement du Gouvernement.