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Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil prévues à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme. » ; ». Exposé sommaire : Il convie...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « V. – À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois  à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. » Exposé sommaire : Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1er janvier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. La lutte contre les discriminations est un sujet sur lequel le gouvernement doit avoir une démarche proactive. Quant à la « prise en compte de la diversité », on peut s'interroger sur quel fondement statistique objectif elle pourrait être mesurée.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les élèves accomplissent, au cours de leur formation initiale, un stage en entreprise d'une durée continue d'au moins un mois. » ; ». Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité femmes/hommes existe déjà. Les modalités de son fonctionnement sont d'ordre réglementaire. L'inscrire dans la loi n'apporte strictement rien, si ce n'est d'alourdir un projet de loi déjà dense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue française des signes. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme un...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 vise à organis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Après le mot : « public », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « général » les mots : « sur l'état du sexisme en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi. D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réa...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recourir...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...