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À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu'ils sont acquis en complément d'une qualification éligible au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ministre de l'Éducation nationale a déclaré récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on ne peut que souscrire à ce louable objectif, on ne peut que reconnaitre que cette disposition n'a pas sa place dans la loi dans la mesure où elle n'a aucune portée normative. La formule célèbre du rapport public du Conseil d'État en 1991 doit ainsi guider notre travail législatif : « Quand le dr...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette formation initiale comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d'accueil du volontaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent 3°. » Exposé sommaire : La réserve civique des sapeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de limiter le droit d'ouverture des écoles libres, indépendantes. Compte tenu des lacunes que présentent les programmes de l'éducation nationale avec par exemple la remise en cause de l'apprentissage de l'histoire de France, la nécessité d'avoir des contenus de format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesseet d'éducation popu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat. L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics. Le système actuel de la déclaration est pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Il n'est donc pas légitime d'inscrire cette charge dans les compétences des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Il relève des fonctio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : S'il convient d'accompagner au mieux les étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble en revanche pas opportun que cette activité fasse l'objet d'une validation dans leur cursus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesse par la composition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 120‑8, les mots : « au moins » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recourir...