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I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » les mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7, l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux municipalités de gérer leurs politiques de jeunesse compte tenu des connaissances qu'elles ont des problématiques locales. S'il y a instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse, ses modalités de fonctionnement et sa compositio...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit que la réserve civique contribue à « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il semble que ces missions soient particulièrement difficiles à évaluer et font douter de la portée normative de cette disposition.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que ». Exposé sommaire : Les principes directeurs sont du domaine de la loi et les textes réglementaires fixent les modalités d'organisation. Il convient donc de limiter la portée d'une charte (sic) établie par voie réglementaire. Les principes direct...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il est également accordé à tout fonctionnaire intervenant bénévolement pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux bénévoles interv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés . Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assem...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du Compte Personnel de Formation (CPF) à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas, un quota honteux. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'information octroyée au sein du volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...