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Compléter cet amendement par le III suivant : « III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens. Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque député dans sa circonscription et pour chaque sénateu...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neuf alinéas suivants : « IquaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement impor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement » Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas occupée à 100 % après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, p...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tar...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « pratiqué » insérer les mots : « au mètre-carré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au loyer maximum prévu à l'article L. 442‑1 » les mots : « ou égal à une valeur définie par arrêté du ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1388bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l'abattement s'applique aux impositions ét...

Substituer aux mots : « définis au » les mots : « aux 1° et 3° du ». Exposé sommaire : Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomérati...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants « IbisA. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territo...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « V ter. - Les dispositions des articles L. 324‑2‑1 B à L. 324‑2‑1 C du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi et celles du V bis sont applicables : « 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2...

I. – Compléter l'alinéa 91 par les mots : « compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 92 et 93. III. – En conséquence, à l'alinéa 104, après le mot : « enga...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence de la référence : « L. 321‑10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l'article L. 302‑5 ». Exposé sommaire : L'amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d'un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : « A. – Après l'article 4‑1, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : « Art. 4‑2. – Sous réserve des dispositions l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du V de l'article L. 302-5  du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes issues de fusion à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 29 permet d'intégrer au L. 302-5 ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'amendement n°135 de Mme Coutelle introduit l'obligation de produire, pour le HCE, de produire un rapport sur l'état du sexisme en France, tous les deux ans alors que son exposé des motifs précise que l'intention est que le rapport soit produit tous les ans. ...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis AA La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑2-1 est ainsi rédigée : « Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système n...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 33 bis FA qui supprime l'échéance de « gren...