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I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l'alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224 – 13 et L. 2224 – 14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fa...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est compété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. » II. – La p...

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » 2° Led du 1 du B est complété  par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Après le taux : « 10 % », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) Le premier alinéa est complété par la référ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le nombre « 20 », la fin de la seconde phrase du II de l'article 266 quindeciesdu code des douanes est ainsi rédigée : « ce prélèvement supplémentaire s'applique dans la limite de 80 % des mises à la consommation en France en 2017 et à 100 % en 2018. » Exposé sommaire : Le présent article vise à porter les volumes de Gazole Non Routier...

I. – L'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « et à l'indice 22 » sont remplacées par les références : « , et aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa du III, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 et 22 bis » ; 3° À l'avant-dernier alinéa du III, après la...