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I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d'habitation et de taxes foncières, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner sont harmonisés immédi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en am...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tou...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au...

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits « Art. 302 bis KF. – I. – Il est institué une taxe due par toute société de perception et de répartition des droits au sen...

I. – Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ». II. – Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif. III. – La perte de recette fiscales pour l'État est compensée ...

I. – Le II de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par un « h » ainsi rédigé : « h) Les dépenses relatives à l'externalisation des forces de vente export, aux sociétés de gestion à l'exportation et au portage de personnels commerciaux à l'étranger. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé somma...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indir...

I. – Le I de l'article 1609 vicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les a) et b) sont abrogés ; 3° Au c), après le mot : « huiles », sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus,...

L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l'objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « D. – Au III : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas su...

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts ca...

I. – La trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – À la trente huitième ligne de la troisième colonne du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Le 2° du I de l'article 199undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au 2° n'est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur s...

Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, est inséré unbbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une durée de...