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Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée, à due c...

I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article. « La...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 0...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tou...

I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des structures coopératives. Ce rapport précise les modalités qui pourraient être envisagées pour remédier à l'écart de compétitivit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La per...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, e...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, découle de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « passé » les mots : « après l'expiration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° A À l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » « 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de trente jours à compter de la réception de cette proposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « à compter de la réception de la contestation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « deux mois après avoir informé le débiteur de » les mots : « à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.