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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie, dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capita...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « détention », insérer le mot : « territorialement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « saisine » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux » les mots : « dans d'autres locaux à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par unf ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour ...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les ...