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I. – Après le 5° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bisalinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du code de...

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibéra...

I. – Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 1. Le 2° du I de l'art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représenta...

I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gest...

I. − Au quinzième alinéa du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots : « moins de », le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par unf ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour ...

I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibéra...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Pour 2018, cette fra...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le VII de l'article 1638quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un établissement public de coopération intercommunale pré...

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de v...

Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 302bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produit du prélèvement mentionné audit article est af...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots : « tableau B du 1 de l'article 265 du code des d...

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...